J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 juillet 2007 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

NOR : DEVA0758957A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 juillet 2007, il est supprimé auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville - Saint-Gatien, une régie de recettes et une régie d'avances à compter du 11 juillet 2007.

L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville - Saint-Gatien (budget annexe), est abrogé.